Conditions générales

Conditions générales concernant la participation à des manifestations et la commande de marchandises auprès de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (Eawag)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales concernant la participation à des manifestations et la commande de marchandises auprès de l’Eawag règlent le rapport juridique entre le client et l’organisateur/le vendeur (l’Eawag); leur acceptation fait partie intégrante de la confirmation de réservation auprès de l’organisateur. Ces CG sont valables quelle que soit la forme du contrat régissant la participation à des manifestations ou la commande de marchandises, y compris sur la boutique en ligne. Le client déclare qu’il accepte les CG («J’ai lu les conditions générales et je les accepte») en cliquant sur la case correspondante lors d’une réservation en ligne ou en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription. 

I. Manifestations

I. 1. Conclusion du contrat, inscription d’autres participants, paiement

I. 1.1. L’inscription téléphonique, écrite (y compris par internet) ou effectuée en personne engage le client. Le contrat entre celui-ci et l’organisateur prend effet lorsque l’inscription est acceptée sans réserve. Si le client inscrit d’autres participants, il répond de leurs obligations contractuelles (notamment en ce qui concerne le paiement du prix d'achat) comme des siennes.

I. 1.2. Les prestations sont celles décrites dans la brochure ou sur le site internet. Les souhaits particuliers ne font partie du contrat qu’après avoir été confirmés par écrit et sans réserve par le service de réservation.

I. 1.3. Le montant total est payable sans délai par carte de crédit lors d’une réservation via la boutique en ligne et dans un délai de 30 jours dès réception de la facture lors d’une réservation effectuée par tout autre moyen.

I. 2. Annulation de la participation à une manifestation

Dans le cas d‘une annulation de participation, les montants suivants seront remboursés:

  • 4 - 7 jours avant la manifestation: 100% du prix payé, avec une retenue de CHF 20.00 par réservation pour frais de dossier
  • jusqu’à 3 jours avant la manifestation: 50% du prix payé, avec une retenue de CHF 20.00 par réservation pour frais de dossier
  • moins de 3 jours avant la manifestation: pas de remboursement
  • absence à la manifestation: pas de remboursement
  • Accident/maladie: sur présentation d’un certificat médical, remboursement de l’intégralité du prix payé, avec une retenue de CHF 20.00 pour frais de dossier.

La date déterminante pour le calcul des délais est celle de la réception de la communication écrite par l’organisateur/le vendeur; cette date est celle du jour ouvrable suivant la réception durant un week-end ou un jour férié.

I. 3. Prix

Tous les prix s’entendent TVA légale incluse. Les prix publiés sont valables sous réserve de modifications. Seul le prix figurant sur le contrat individuel fait foi.

I. 4. Changements de programme et de prix

I.4.1 L’organisateur se réserve expressément le droit de modifier, avant une réservation, les informations, prix et descriptions de prestations figurant sur les brochures. Le cas échéant, le client est informé de ces modifications préalablement à la conclusion du contrat.

I. 4.2 Modifications de programme après une réservation et avant le début de la manifestation: Dans l’intérêt du client, l’organisateur se réserve également le droit de modifier le programme des manifestations ou les prestations convenues lorsque cela est exigé par un cas de force majeure ou par un événement qui n’était pas prévisible ou évitable malgré toutes les précautions requises. L’organisateur s’efforce de proposer, en remplacement, des prestations équivalentes. Le client est informé le plus rapidement possible de ces modifications.

I. 4.3 Droits du client en cas de modifications de programme après la conclusion du contrat: Si la modification du programme ou des prestations particulières convenues a pour conséquence un changement très important, le client a le droit de choisir l’une des alternatives suivantes: a) Accepter la modification du contrat b) Résilier le contrat par écrit dans un délai de 5 jours après réception de l'information et se voir immédiatement rembourser le prix déjà payé.

I.5. Annulation de la manifestation

I. 5.1 Nombre de participants: Un nombre minimal de participants est requis pour que la manifestation ait lieu. L’organisateur se réserve le droit d’annuler la manifestation au plus tard 3 jours avant la date de celle-ci si ce nombre n'est pas atteint.

I. 5.2 Motifs impératifs: Si le déroulement de la manifestation en toute sécurité est rendu difficile ou impossible par des circonstances impératives comme les cas de force majeure, catastrophes naturelles, troubles sociaux, grèves, mesures gouvernementales, épidémies, etc., l’organisateur informe le client de son annulation le plus rapidement possible.

I. 5.3 Manifestation de remplacement: Dans les deux cas, l’organisateur s’efforce de proposer au client une manifestation de remplacement équivalente. Si le client n’y participe pas, les montants versés lui sont remboursés sans délai. Toute autre prétention est exclue.

I. 6. Responsabilité civile et assurance

L’Eawag décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou corporel avant, pendant et après la manifestation. Le client est responsable de souscrire une assurance choses ainsi qu’une assurance maladie et accident avec une couverture suffisante.

I. 7. Réclamations

I. 7.1 Si la manifestation ne correspond pas à l’accord contractuel ou si le client subit un dommage, il est tenu de faire une réclamation écrite au service de réservation au sujet de ce défaut ou dommage.

I.7.2. Si le client souhaite faire valoir des défauts ou bien sa prétention à un remboursement ou à des dommages-intérêts vis-à-vis de l’organisateur, il doit faire la réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la fin effective de la manifestation. Les preuves éventuelles doivent être jointes à la réclamation. Toute prétention expire 30 jours après la fin effective de la manifestation.

I. 8. Protection des données

Les données communiquées par le client ne sont utilisées que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat; si cela est nécessaire à l’exécution correcte ce celui-ci, elles peuvent être transmises à des prestataires de services. Par l’inscription à une manifestation, le client donne son consentement à être informé sur les offres futures de l’organisateur, et ce jusqu’à révocation écrite.

II. Marchandises (livres)

II.1. Conclusion du contrat, paiement

II. 1.1. La commande téléphonique, écrite (y compris par Internet) ou effectuée en personne engage le client.

II. 1.2. Le montant total est payable au moment de l’achat; le paiement par carte bancaire est possible sur la boutique en ligne.

II. 2. Réserve de propriété/garantie

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

II. 3. Échange/garantie

L’échange n’est en règle générale possible qu’en cas d’erreur de livraison ou de fabrication. Il ne peut s’effectuer que si une copie du bon de livraison ou de la facture est jointe à la marchandise retournée. La responsabilité est limitée à une livraison de remplacement.

II. 4. Refus de la marchandise

En cas de refus injustifié de la marchandise livrée, le vendeur est en droit de facturer les coûts occasionnés. Son droit de remplir le contrat de vente reste entier.

II. 5. Protection des données

Le vendeur n’utilise les données communiquées par le client que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. Il peut, jusqu’à la révocation écrite du client, les utiliser à des fins de publicité/marketing pour son propre usage.

Lors d’une commande, les données telles que les numéros de commande ou de client sont transmises au serveur du vendeur. Pour éviter qu’elles ne soient lues par des personnes non autorisées, le vendeur les crypte au moyen du système de sécurité SSL (Secure Socket Layers). Tous les navigateurs courants prennent en charge SSL. 

III. 1. Droit applicable

et for Les rapports juridiques sont soumis exclusivement au droit suisse; le for juridique est à Zurich. L’organisateur est libre de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile.

III. 2. Mentions légales

Le vendeur et partenaire contractuel concernant l’offre des services et marchandises présentés sur ce site internet est:

Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (Eawag)
Überlandstrasse 133 / Case postale 611
CH-8600 Dübendorf / Suisse
Tél +41 (0)58 765 55 11
Fax +41 (0)58 765 50 28
Courriel info@eawag.ch