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Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

20. décembre 2022, Catégorie: Ecotoxicologie aquatique Evaluation des risques

Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) et a défini les critères déclenchant l'examen de l'autorisation d'un pesticide. Celle-ci permettra de mieux protéger l’eau potable et les eaux superficielles contre les pesticides.

Les critères déclenchant l'examen de l'autorisation d'un pesticide sont au nombre de trois. Premièrement, l'atteinte doit être constatée dans au moins trois cantons en l'espace d'un an. Deuxièmement, les dépassements des valeurs limites doivent survenir au moins lors de deux ans sur une période de cinq ans consécutifs. Troisièmement, les atteintes doivent être observées au moins à 5 % des stations de mesure des eaux qui servent à l'approvisionnement en eau potable ou au moins à 10 % des stations de mesure des eaux superficielles (lacs et cours d'eau). Dans un tel cas, l'autorisation est adaptée de sorte à garantir le respect des valeurs limites à l'avenir. Celle-ci améliorera la disponibilité d’une eau potable de haute qualité et contribuera à la conservation de la diversité des espèces. Cette réglementation porte sur tous les pesticides issus de l'évacuation des eaux usées communales et de l'agriculture (produits biocides et phytosanitaires)

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