Conditions générales de participation aux manifestations de l’Institut Fédéral Suisse des Sciences et Technologies de l’Eau (l’Eawag)

Les présentes conditions générales concernant la participation aux manifestations de l’Eawag règlent le rapport juridique entre le client et l’organisateur / le vendeur (l’Eawag) et sont partie intégrante de la confirmation de réservation. Ces CG sont valables quelle que soit la forme du contrat régissant la participation aux manifestations.
En cliquant sur la case à cocher en cas de réservation en ligne ou en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription : « J’ai lu les conditions générales et je les approuve », le client déclare approuver les conditions générales.
Les CG sont rédigées sous la forme masculine. Mais tous les rôles et dénominations des personnes se réfèrent aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Manifestations

1. Conclusion du contrat, inscription d’autres participants, paiement

1.1 L’inscription écrite, y compris en ligne, engage le client. Le contrat entre celui-ci et l’organisateur prend effet dès que l’inscription est acceptée sans réserve. Si le client inscrit d’autres participants, il répond de leurs obligations contractuelles (notamment en ce qui concerne le paiement du prix d’achat) comme des siennes.
1.2 La réception de l’inscription est confirmée par écrit par l’organisateur. Cette confirmation confère valeur juridique à l’inscription du participant.
1.3 Si le nombre de participants est limité, les inscriptions seront prises en compte dans l’ordre de leur arrivée.
1.4 Les prestations correspondent à la description des prestations du prospectus ou d’Internet. Les demandes spéciales ne sont partie intégrante du contrat que si elles ont été confirmées par écrit et sans réserve aucune par le service de réservation.
1.5 En ligne, le montant intégral est payable directement par carte de crédit dès l’inscription ; pour toute autre forme d’inscription, il sera payable 30 jours à compter de la réception de la facture.

2. Annulation par un participant

2.1 Toute annulation par un participant doit être faite par écrit (aussi par courriel en cas d’inscription électronique). Les dispositions suivantes s’appliquent :

• La date d’annulation est celle de la réception de la lettre d’annulation par l’organisateur. L’arrivée de l’avis écrit chez l’organisateur est décisive pour le calcul des délais ; si elle arrive pendant un week-end ou un jour férié, le jour ouvrable suivant est déterminant. En cas de doute, le participant est tenu de prouver la notification de son annulation.
• L’organisateur est disposé à accepter un participant de remplacement s’il répond aux conditions de participation de la manifestation. Le participant initialement inscrit reste cependant redevable à l’organisateur tant que son / sa remplaçant(e) n’a pas intégralement satisfait aux obligations de la relation contractuelle.

Les conditions suivantes s’appliquent :

* En cas de redevance réduite (pour étudiants p. ex.), une annulation sans frais n’est possible qu’avant l’écoulement du délai d’inscription. Ultérieurement, le montant total est dû.

Dans toute autre situation suivante, un remboursement des frais de participation est exclu :

• Absence
• Participation partielle aux prestations de la manifestation
• Renoncement à la manifestation par le participant
• Absence pour cause d’accident / de maladie sans présentation de certificat médical

Sur présentation d’un certificat médical, le prix versé est intégralement remboursé. En cas de décès d’un proche, le prix versé est intégralement remboursé sur présentation d’une attestation officielle.

3. Prix

Tous les prix s’entendent TVA légale incluse.

4. Réalisation et annulation de la manifestation

4.1 Sous réserve de modifications du programme de la manifestation. 
4.2 L’organisateur se réserve le droit de modifier le lieu de la manifestation, de la réaliser à une date ultérieure ou de ne pas la réaliser au cas où le nombre minimum de participants ne serait pas atteint en temps voulu. L’annulation ou le déplacement d’une manifestation se fait par écrit au plus tard trois (3) jours ouvrables avant le début.
Aucun droit de recours ne peut être revendiqué. Les éventuelles avances seront remboursées. Tout droit au paiement d’intérêts sur le montant du remboursement est exclu.
4.3 Au cas où une manifestation ne pourrait avoir lieu à court terme suite à une absence non fautive de conférenciers / d’intervenants, le représentant de l’organisateur présent déclare que la manifestation ne pourra être réalisée. 
4.4 Si le déroulement d’une manifestation sécurisée est rendu difficile ou impossible par des circonstances impératives telles que cas de force majeure, catastrophes naturelles, troubles sociaux, grèves, mesures gouvernementales, épidémies, etc., l’organisateur informe le participant de son annulation le plus rapidement possible. 
4.5 Manifestation de remplacement : 
Dans les deux cas (4.3, 4.4), l’organisateur s’efforce de proposer au client une manifestation de remplacement équivalente. Si le client ne peut y participer, les montants versés lui sont remboursés sans délai. Toute autre prétention est exclue.

5. Responsabilité civile et assurance

L’Eawag décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou corporel avant, pendant et après la manifestation. Le client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance maladie et accident avec une couverture suffisante. L’Eawag ne peut être tenu pour responsable du vol et de la perte d’objets.

6. Droits d’auteur

Les documents relatifs à la manifestation sont protégés par des droits d’auteur. La reproduction, la distribution ou toute autre utilisation des documents ne sont autorisées qu’avec l’accord exprès et écrit de l’Eawag.

7. Protection des données

7.1 L’Eawag protège les données. Il traite confidentiellement les données communiquées par le participant et les utilise en respectant les dispositions de la protection des données.
7.2 L’Eawag enregistre les données à caractère personnel communiquées par le participant (toutes les indications en rapport avec une personne déterminée ou déterminable) dans le système de gestion des cours et les utilise pour la fourniture de services et la facturation ; dans la mesure du possible, il les transmet à des prestataires nommés à cet effet.
7.3 Le participant accepte que les données de contact paraissent conformément à l’inscription dans une liste accessible aux participants.
7.4 Sauf indication contraire du participant, à l’avenir, l’Eawag informera le participant des manifestations et pourra également le contacter par courriel, par voie postale ou par téléphone.
7.5 Le participant peut à tout moment révoquer son autorisation de traitement des données personnelles ou demander des modifications ou leur suppression.

8. Photographies, enregistrement de films et publications

8.1 L’Eawag se réserve le droit de faire des photos ou d’enregistrer des films pendant la manifestation et de les utiliser gratuitement dans les brochures, les édits ou autres publications (site web p. ex) de l’Eawag.
8.2 Toute publication faite par le participant et évoquant la manifestation, doit préalablement être présentée à l’Eawag pour qu’elle en prenne connaissance.

9. Clause de sauvegarde

Si des dispositions des présentes CG devenaient nulles ou invalides, les autres dispositions resteront en vigueur. Dans ce cas, les dispositions nulles ou invalides seront remplacées par d’autres dispositions valides se rapprochant le plus possible de l’objectif économique des dispositions caduques.

10. Droit applicable / for

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for juridique est au siège principal de l’Eawag.

l’Institut Fédéral Suisse des Sciences et Technologies de l’Eau (Eawag)
Überlandstrasse 133 
CH-8600 Dübendorf / Suisse

Tél                   +41 (0)58 765 55 11
Fax                  +41 (0)58 765 50 28
Courriel           info@eawag.ch

Situation: Dübendorf, Mars 2018